Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SAM PROPRETÉ, société par actions simplifiée au capital de 500 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 981 526 775, dont le siège social est situé 114 rue de Turenne, 75003 Paris (ci-après « le Prestataire »), fournit ses prestations de service à ses clients (ci-après « le Client »).
Toute commande emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat.
Article 2 — Services proposés
Le Prestataire propose les prestations suivantes :
- Ménage et nettoyage d'appartements, villas et résidences ;
- Nettoyage de locaux professionnels et de bureaux ;
- Prestations de turn-over pour locations courte durée ;
- Renfort gouvernantes et nettoyage pour hôtels et boutiques-hôtels ;
- Débarras, remise en état et nettoyage de fin de chantier ;
- Conciergerie associée (gestion du linge, accueil voyageur, petite maintenance).
Article 3 — Réservation et formation du contrat
Le Client effectue sa réservation en ligne sur le site samproprete.online, en sélectionnant le type de prestation, la surface, la date et le créneau souhaités. Le contrat est formé à la réception du paiement et de la confirmation par courriel adressée au Client.
Le Prestataire se réserve la faculté de refuser ou de reporter une intervention en cas d'indisponibilité de ses équipes ou de circonstances exceptionnelles. Dans ce cas, le Client est intégralement remboursé.
Article 4 — Prix et modalités de paiement
Les prix indiqués sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le tarif applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande, calculé en fonction de la prestation, de la surface et du créneau retenus.
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay ou prélèvement SEPA, via un prestataire de paiement certifié PCI-DSS. La transaction est sécurisée par le protocole 3D Secure.
Aucune somme n'est encaissée avant validation de la disponibilité par les équipes du Prestataire. Une facture est adressée au Client par courriel après chaque prestation.
Article 5 — Exécution de la prestation
Le Prestataire s'engage à exécuter la prestation conformément aux règles de l'art, par un personnel formé, dans le respect du créneau horaire convenu. Le Client s'engage à mettre à disposition un accès au bien et, le cas échéant, l'eau et l'électricité nécessaires.
Chaque intervention donne lieu à un rapport photographique horodaté adressé au Client par courriel ou via l'application.
Article 6 — Annulation et report
Le Client peut annuler ou reporter une prestation sans frais jusqu'à 24 heures avant l'horaire prévu. Toute annulation intervenant moins de 24 heures avant donnera lieu à la retenue de 50 % du montant payé. Toute prestation déjà commencée est intégralement due.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation. En réservant une intervention à une date déterminée, le Client renonce expressément à son droit de rétractation pour cette prestation.
Article 8 — Responsabilité et assurance
Le Prestataire est titulaire d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès d'une compagnie notoirement solvable, couvrant l'ensemble des dommages susceptibles d'être causés au Client à l'occasion de l'exécution des prestations.
Tout sinistre doit être déclaré au Prestataire dans un délai de 48 heures à compter de l'intervention concernée, accompagné de tout justificatif utile.
Article 9 — Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée au Prestataire par courriel à contactsam@samproprete.online ou par courrier recommandé à son siège social, dans un délai de 7 jours suivant l'intervention.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité, en cas de litige non résolu à l'amiable, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d'une résolution amiable. Les coordonnées du médiateur sont communiquées sur demande.
Article 10 — Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site.
Article 11 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.